07120 Sampzon - Sud Ardèche
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Acca de SAMPZON - Sud Ardèche
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PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Direction départementale
des territoires

Service environnement
. Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL 2010-179-15

améliorant les conditions de sécurité de la chasse

Le Préfet de l'Ardèche,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.424-15, L.425-1 à L.425-3, L.425- 3-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L. 2215- 1,
Vu l'arrêté préfectoral
n" 2008-354-27 du 19 décembre 2008 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-254-16 du Il septembre 2009,

Considérant qu'il existe dans le département de l'Ardèche une forte et inégale population de
sangliers qui risque de porter préjudice aux équilibres entre la faune sauvage et le milieu naturel,
agricole ou forestier, qu'un plan d'action départemental puis un schéma départemental de gestion
cynégétique ont mis en place plusieurs dispositifs de réduction de cette population de sangliers
principalement par la chasse, qu'il en découle qu'une pression de chasse élevée est nécessaire,

Considérant que la forêt, les landes à genêts, les garrigues et maquis sont très largement répandus
dans le
département de l'Ardèche, que ces formations constituent de véritables écrans visuels
appelant une vigilance particulière de la part des chasseurs porteurs
d'armes à feu,

Considérant que le département de l'Ardèche connaît un tourisme de Nature développé, que les
sports de nature
y sont très représentés dans toutes leurs composantes, que ces activités cohabitent
avec la pratique de la chasse et que, de cette cohabitation naît un besoin accru de mesures de

sécurité à la chasse,

Considérant que l'existence d'un habitat dispersé dans le département de l'Ardèche appelle des
mesures de sécurité
à la chasse particulières à proximité des habitations,

Considérant que plusieurs accidents de chasse, parfois mortels, ont été déplorés dans la
département de l'Ardèche, que la prévention de ces accidents représente un intérêt majeur de
sécurité publique, que la poursuite des progrès dans ce domaine sont
à recherche!' notamment dans
la responsabilisation des acteurs des chasse en battue et tout particulièrement des chefs de battue
sans méconnaître le nécessaire équilibre entre les droits et les devoirs de ces différents acteurs,

Considérant qu'il convient de faire évoluer certaines dispositions de l'arrêté préfectoral nO 2009-
254-16 du Il septembre 2009 dans le but de mieux prendre en compte les préoccupations de
sécurité publique en relation avec l'évolution des pratiques de chasse constatées,

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture et du directeur départemental des
Territoires de l'Ardèche,

Arrête

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613·07006 Privas Cedex -Tël : 04.75.65.50.00 - Fax: 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etal en Ardèche: www.ardçsh ••. goU\·.fr

Adresse intente! de la DDT: www.ardeche.eguipement-sgriculture.gollv.fr

 

Article 1 : Objet de l'arrêté

Au-delà des différentes prérogatives et dispositions incitatives ou de formation relatives à la
sécurité figurant dans le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté
préfectoral susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble du
département de l'Ardèche à tout chasseur. Le présent arrêté a pour objet d'améliorer les
conditions de sécurité de la chasse et de prendre en compte dans l'action de chasse l'existence
d'autres usages du milieu naturel, forestier ou agricole notamment ceux liés aux activités de
pleine Nature.

Article 2 : Mesures générales applicables à tous les modes de chasse

Les consignes générales de prudence et de sécurité doivent être respectées et tout
particulièrement les conditions suivantes:

» Assurer un tir sur un gibier identifié avec certitude,

~ Assurer un tir fichant pour la chasse au grand gibier et dans des conditions n'entraînant
aUClID danger pour le chasseur ni pour autrui,

» N'utiliser qu'une arme en parfait état de fonctionnement et administrativement
conforme à la réglementation en vigueur (autorisation de détention, récépissé de
déclaration ou autres obligations
réglemenraires.;.),

~ S'assurer, à l'occasion du transport et de la manipulation de son arme que cette
dernière ne constitue pas un danger pour soi-même ou pour autrui.

Par ailleurs, il est interdit:

» De se poster, lors d'une action de chasse, sur l'emprise (chaussée, fossés et
accotements) des routes, voies et chemins goudronnés affectés
à la circulation
publique, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des
chemins de fer,

~ De tirer en direction d'une de ces routes, voies et chemins goudronnés ou voies ferrées
ou au-dessus de ceux-ci,

» De tirer en étant situé à moins de 150 mètres des lieux accueillant du public (stades,
campings, hôtels, etc.) et des habitations sauf pour les propriétaires ou leurs ayants-
droits, sous réserve que ces tirs ne portent pas atteinte
à la sécurité ou au droit des tiers
et ne s'effectuent pas en direction de ces habitations et de ces lieux accueillant du
public,

~ De pratiquer la chasse en battue à moins de 150 mètres des habitations,

~ De tirer dans les zones d'exploitation à caractère industriel,

      ~    D'utiliser, pour le tir des ongulés, une anne à percussion annulaire, dont le 22 long
rifle, ou une anne rayée
à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,56 mm,

Direction départementale des territoires· 2. Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Têl : 04.75.65.50.00 - Fax: 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche: \Vww.ardeche.g<luv.fr

Adresse internet de ln DDT: www.ardeche.equipement·agricul(ure.gollv.fr

 

}> D'employer toute forme de chevrotine ou de plomb de chasse d'un diamètre supérieur
à4mm,

» De transporter, à bord d'un véhicule, une arme de chasse sans qu'elle soit placée sous
étui ou démontée; dans tous les cas l'arme doit être déchargée,

      )-   De tirer en voiture ou à partir d'un véhicule, quel que soit le mode de traction, sauf
pour les personnes autorisées au titre d'un handicap moteur et sous réserve que le tir
n'intervienne
à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt,

» D'employer un engin automobile, même agricole, en action de chasse ou pour la
destruction des animaux nuisibles,
y compris pour le rabat.

Article 3 : Mesures pratiques spécifiques à la chasse du grand gibier

Il faut entendre, pour l'application du présent article, que la chasse au grand gibier est celle
qui vise le sanglier, le chevreuil, le daim, le mouflon, le cerf et le chamois,

Pour la chasse au grand gibier, les dispositions suivantes doivent être respectées:

      }>     Les chasseurs et tous les participants doivent être revêtus d'une tenue fluorescente
(gilet ou veste), sauf pour le tir d'été du brocard du 1er juin à l'ouverture générale de la
chasse,

      >   Le tir à balle est interdit à plus de 100 mètres à l'exception du tir d'affût qui est
interdit
à plus de 150 mètres,

      }>       Chaque battue sera préalablement signalée au moyen de panneaux disposés sur les
principales voies d'accès à la battue, panneaux qui devront être enlevés dès la fin de
chaque battue,

      )-   Chaque participant à une battue devra signer, pour la saison de chasse, un engagement
écrit à respecter les prescriptions relatives
à la sécurité,

)- Le chasseur posté dans une battue doit respecter un angle horizontal de tir qui soit
supérieur à 30 degrés par rapport
à la ligne le reliant aux autres postés,

      )-   Le chasseur posté dans une battue doit impérativement demeurer au poste qui lui a été
assigné jusqu'à la fin de la battue,

) Le chasseur pratiquant une chasse individuelle doit veiller à ne pas entraver le
déroulement d'une battue organisée ni, par une action de chasse ou un passage à
l'intérieur de la traque ou à proximité des lignes de tir, compromettre la sécurité de
cette battue,

      )    Le détenteur du droit de chasse organise le territoire de chasse ou le calendrier de telle
sorte qu'il n'y ait pas de superposition de battues.

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax: 04.75.66.70,94
Adresse internet des services de ,'Etat en Ardêche : www.!!rdeche·sollV.fr

Adresse internet de la \)DT: www.ardeche.cquinemellt-agriculture.gouv.fr

 

AI·tiele 4 : Mesures pratiques spécifiques à la chasse du renard

Les chasseurs et tous les participants à une chasse en battue au renard doivent être revêtus
d'une tenue fluorescente (gilet ou veste)
.

Article 5: Mesures d'organisation de la chasse en battue

Au-delà des dispositions qui précèdent, la sécurité reste largement tributaire des conditions
d'organisation des battues sur le terrain. Il importe que chacun connaisse ses obligations et
que la répartition des rôles entre le détenteur du droit de chasse, le chef de battue et le
chasseur soit clairement établie. Il convient enfin que les chefs de battue, chargés de
l'organisation des battues, puissent mettre fin sans délai aux comportements dangereux qu'ils
seraient amenés
à constater parmi les chasseurs tout en veillant à ce que les droits de ces
chasseurs ne soient pas injustement mis en cause.

Dans le but de prévenir les accidents, la répartition des droits et obligations de chacun des
acteurs d'une battue est ainsi fixée:

10 ) Le chasseur

Le chasseur étant l'acteur final de la battue, son comportement en matière de sécurité est
central
. Il doit signer, pour la saison de chasse, un engagement écrit à respecter les
prescriptions relatives à la sécurité (selon le modèle figurant dans le carnet de battue validé en
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) et mettre en application
toutes les obligations individuelles mentionnées aux articles 2 et 3. Il doit également prendre
en compte les consignes de sécurité spécifiques données par le chef de battue.

Le chasseur, porteur de son permis de chasser validé pour le territoire concerné, de son
attestation d'assurance et autorisé
à chasser sur le territoire signe le carnet de battue en début
de chaque jour de chasse. Par cette signature, le chasseur s'oblige
à respecter, outre le schéma
départemental de gestion cynégétique et le présent
arrêté, le règlement intérieur de
l'association détentrice des dro
its de chasse.

2°) Le chef de battue

Les chefs de battue sont désignés par une décision de l'assemblée générale du détenteur du
droit de chasse pour les associations et par le détenteur dans les autres cas. Cette désignation
est déclarée obligatoirement
à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Le chef de battue doit:

  • Tenir à jour le carnet de battue et le tenir à disposition du détenteur du droit de chasse.

Pour les associations communales de chasse agréées, la demande de mise à disposition
émane du président
.

  • Remettre le carnet de battue au détenteur du droit de chasse dès la fin de la saison de
    chasse,
  • Renseigner les fiches de bilan intermédiaire dans le délai fixé par la Fédération
    Départementale des Chasseurs,

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BI' 613 - 07006 Privas Cedex -Têl : 04.75.65.50.00 - Fax: 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Elat cn Ardèche: \\'ww.ardeche.gouv.fr

Adresse internet de la DDT: www.ardeche.elluillcment-al1icultllre.gollv.fr

 

  • Présenter le carnet de battue sur toute réquisition des agents chargés de la police de la
    chasse.

Il doit aussi, pour chacune des battues qu'il organise:

  • S'assurer, grâce à sa connaissance du territoire, que la battue pourra se dérouler à
    l'endroit prévu dans des conditions normales de sécurité, notamment lorsqu'il
    y a
    présence d'autres battues en cours sur les territoires voisins.
  • Mettre en place, ou faire mettre en place en s'assurant de l'effectivité de la mesure, les
    panneaux de signalisation de la battue sur les principales voies d'accès
    à la battue et
    les retirer ou les faire retirer dès la fin de la battue,
  • Rappeler en début de chaque jour de battue les consignes de prudence et de sécurité
    indiquées aux articles 2 et 3 et tout particulièrement:

- l'obligation d'assurer un tir sur un gibier identifié avec certitude,

- l'obligation d'assurer un tir fichant et dans des conditions n'entraînant aucun

danger pour le chasseur ni pour autrui,

- l'interdiction de tirer au-delà de 100 mètres,

- l'obligation pour le chasseur posté de respecter un angle horizontal de tir

supérieur à 30 degrés par rapport à la ligne le reliant aux autres postés,

                  -   l'interdiction pour le chasseur posté de quitter le poste qui lui a été assigné
avant la fin de la battue.

Il doit, en fonction des circonstances,

  • Donner des consignes de sécurité spécifiques à la battue du jour,
  • Préciser les conditions de matérialisation des postes sur le territoire,
  • Rappeler ou préciser les codes de trompe en vigueur,
  • Préciser quels sont les animaux à prélever,
  • Distribuer les rôles entre les traqueurs et les chasseurs postés. préciser l'attribution des
    postes,
  • Préciser les conditions de « ferme »,

En cas de manquement aux règles de sécurité par un chasseur de la battue mettant en cause sa
propre sécurité, celle des autres chasseurs ou celle des tiers, le chef de battue doit prendre
immédiatement les mesures de nature à faire cesser le risque et à mettre fin au trouble qui en
résulte. Ces mesures peuvent consister:

  • en un simple rappel,
  • en une exclusion de la battue du jour lorsque le chef de battue constate qu'il résulte du
    défaut du respect des conditions de sécur
    ité par le chasseur [trouble], qu'un danger
    demeure au sein de la battue.

Dans ces circonstances, le chef de battue doit obligatoirement annoter le carnet de battue des
manquements qu'il a constatés, du nom de l'auteur de ces manquements et des mesures qu'il a
prises. Il précise, le cas échéant, le nom des témoins du manquement qu'il a constaté sur le
.
carnet de battue, Il doit, par les moyens les plus rapides et le jour même, rendre compte des
manquements constatés et des mesures prises au détenteur du droit de chasse et au président
pour les associations.

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobilcs BP 613 - 0'7006 Privas Cedex -Têl : 04.7S,6S.S0,(){)· Fax: 04,75.66.70,94
Adresse intemet des services de l'Elal en Ardèche: wW\\'.ardeche.gOllv.fr

Adresse internet de la DDT: www.ardçche.eguipement·agricullllre.go\lv.fr

 

Les chefs de battue répondent devant le Conseil d'administration de l'association détentrice du
droit de chasse des conditions dans lesquelles ils ont fait usage de leurs prérogatives relatives
à la sécurité. Un usage abusif de ces prérogatives peut entraîner la suspension de la mission
confiée au chef de battue par le détenteur du droit de chasse,

3°) Le détenteur du droit de chasse.

Le détenteur du droit de chasse établit un règlement intérieur ou tout autre document en tenant
lieu dans lequel les conditions de sécurité
à la chasse sont décrites.

Le détenteur du droit de chasse désigne les chefs de battue ou les fait désigner par ses organes
délibérants. Cette désignation intervient pour les associations communales de chasse agréée
annuellement en assemblée générale. Cette désignation prend la forme d'un lien de
subordination entre le détenteur du droit de chasse et le chef de battue qui agit ainsi par
délégation du détenteur du droit de chasse en matière d'organisation et de réalisation des
battues. La fédération départementale des chasseurs délivre annuellement
à chaque détenteur
de droit de chasse un ou plusieurs cahiers de battues validés en commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage. Le détenteur de droit de chasse remet un carnet de battues à
chacune des équipes constituées et validées, sous réserve de la signature par le ou les chefs de
battue de l'acceptation de la délégation de pouvoir qui vaut engagement de ces derniers.

Le détenteur du droit de chasse organise le territoire de chasse ou le calendrier de telle sorte
qu'il n'y ait pas de superposition de battues.

Les détenteurs du droit de chasse ou les Conseils d'Administration pour les associations:

  • Se tiennent informés par tout moyen opportun de l'effectivité du respect des principes
    de sécurité pal' les chefs de battue,
  • Sont immédiatement informés des observations, rappels ou mesures d'exclusions
    figurant aux carnets de battues,
  • Demandent au chef de battue de rendre compte des circonstances particulières qui
    l'ont amené
    à prononcer l'exclusion d'lm chasseur de la battue et s'assurent que cette
    mesure visait bien
    à retrouver le niveau de sécurité nécessaire ou à faire cesser le
    trouble résultant des manquements,
  • Examinent, dans le délai de trois jours au plus, les conditions dans lesquelles le
    chasseur
    ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la battue peut reprendre sa
    partiçipatiQ"" dans le re"pect des principes de sécurité ou les sanctions prévues au
    règlement intérieur qu'il convient d'infliger
    à l'auteur des manquements,
  • Mettent fin à la mission du responsable de battue qui fait un usage abusif de son
    pouvoir d'exclusion ou preuve de carences graves dans l'exécution de sa mission,
  • Rendent compte aux services de l'État compétents par les moyens les plus rapides des
    faits constatés et des mesures prises
    .

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 070061'rivns Cedex -Tèl : 04.75.65.50.00 - Fax: 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche: wW\\'.ardeche.gollv.fr

Adresse internet de la DDT: www.ardeche.equipement-agriculture.gl1llv.fr

 

Al'Hele 6: Abrogations

 

Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral nO 2009-254-16 du Il septembre 2009.

 

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n" 2008-354-27 du 19 décembre 2008 en tant qu'il met en
place des mesures de sécurité au-delà des différentes prérogatives, recommandations et

dispositions relatives à la sécurité contenues dans le schéma départemental de gestion

cynégétique est et demeure abrogé.                                                                                  .

 

Article 7 : Recours

 

Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans
un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.

 

Article 8 ; Application

 

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires des
communes du département, le directeur départemental
des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de
l'agence
interdépartementale de la Drôme et de l'Ardèche de l'office national des forêts, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef

du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, tes officiers et
agents de police judiciaires, les agents assermentés en matière de chasse, les lieutenants de
louveterie, les gardes particuliers assermentés, les présidents des associations cynégétiques du

département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

 

A Privas, le 2 a JUIN 2010

 

Le Préfet,

_-;\01 U~

 

 

Direclion d~l)artelllentà\e des telTitoires • 2, Place des Mobile.:; BP Ci t3 - 01006 Privas Cedex -Têï : 04.75.65.50.00 - FlIx: 04.75.66.70.9<1
Adresse
intçmct des services de l'ElaI en Ald~ehe : www.llrdeçhc.gou\'.O:

Adresse mtemet de la DDT: www.ardcche.cqLlfpcmcnl·ngriclllturC.8911\·.I'

ACCA Sampzon

"La Sampzonnaise"
Place de la Mairie

07120 SAMPZON

 

Téléphone : 0607801123

 

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